Documents à télécharger

Fiscalité donation et succession

Synthèse des abattements et des tarifs des droits de succession/donation

Missions du notaire dans le règlement d'une succession

Explications des principales mission du notaire chargé du règlement d'une succession 

Documents et information à fournir au notaire

Liste des informations et documents à réunir pour procéder au réglement de la succession. Les actes de propriété ou contrat de mariage reçus à l'Etude seront ressortis de nos archives.

renseignement d'état civil

Informations sur l'identité des signataires d'un acte notarié

Documents à rassembler pour une procédure de divorce ou de séparation

Liste des documents utiles pour la préparation d'un rendez-vous concernant une procédure de divorce ou de séparation 

Questionnaire vendeur d'une maison

La loi accorde à l'acquéreur d'une maison une protection renforcée et oblige le vendeur à lui remettre une information complète dès le compromis, et même dès les visites, sur l'état de la maison, les diagnsotics, les travaux réalisés, les autorisations d'urbanisme obtenues (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), les servitudes etc...

Ce questionnaire vous aidera à apporter des réponses aux questions lors des visites et permettra d'anticiper la rédaction du compromis de vente.

Questionnaire vendeur d'un appartement

La loi accorde à l'acquéreur d'un appartement une protection renforcée et oblige le vendeur à lui remettre une information complète dès le compromis (et même dès les visites). Ce questionnaire vous permettra d'anticiper ces questions.

Une information détaillée de la situation juridique et financière de la copropriété doit également être donnée. Le syndic de la copropriété établira les documents utiles conformément à la loi ALUR

questionnaire acquéreur

Ce questionnaire permet au notaire de préparer le compromis et lui donnera des informations afin de vous conseiller au mieux dans votre projet selon votre situation